FiscalPôle Procédures et contentieux fiscal

Notre entreprise met à la disposition de ses clients une équipe spécialisée dans le conseil et l’orientation juridique dans le cadre de procédures administratives fiscales et contentieuses-fiscales.

Notre assistance porte notamment sur les procédures prélitigieuses et litigieuses, et comprend les mises en demeure fiscales et l’assistance et la direction technique dans le cadre de procédures de gestion, d’inspection, de sanction et de recouvrement fiscal, ainsi que de réclamation économique-administrative et d’autres procédures de révision de la voie administrative. Nous prenons en charge la direction technique dans le cadre de recours contentieux-administratifs auprès de toutes les instances de cette juridiction et, le cas échéant, l’ouverture de procès auprès du Tribunal constitutionnel et des instances juridictionnelles européennes.

Nous vous assistons également dans le cadre de vos démarches préventives telles que la préparation de consultations auprès de la Direction générale des impôts du Ministère des Finances espagnol et des organes équivalents des communautés autonomes, ou l’analyse préliminaire d’aspects potentiellement conflictuels d’affaires et d’opérations. Nous nous occupons également des actions en responsabilité patrimoniale de l’Administration, par les voies administrative et contentieuse-administrative.

Notre équipe de spécialistes Pôle Procédures et contentieux fiscal