Toda & Nel-lo obtient un jugement pionnier condamnant la Communauté de Madrid au versement d’une double indemnité à une travailleuse intérimaire pour abus dans l’emploi temporaire

Le cabinet Toda & Nel-lo, sous la direction juridique de Mario Chaparro Yedro, counsel au sein du département Droit Public, dirigé par l’associé et Magistrat en disponibilité Javier Ramón Sierra, a obtenu un jugement rendu le 9 juin 2026 par le Tribunal du Travail n° 14 de Madrid qui applique, de manière directe et immédiate, le nouveau critère fixé par la Chambre plénière de la Division sociale de la Cour suprême dans son arrêt du 11 mai 2026, condamnant le Ministère de la Famille, de la Jeunesse et des Affaires sociales de la Communauté de Madrid au versement d’une double indemnité pour abus dans l’emploi temporaire.

Le jugement reconnaît le droit d’une travailleuse intérimaire de l’Administration publique à percevoir deux indemnités cumulatives en raison de l’abus dans son emploi temporaire : l’indemnité de rupture pour la cessation de son contrat et une indemnité complémentaire réparatrice pour le préjudice causé par l’abus de la précarité.

Comment l’abus dans l’emploi temporaire est-il établi ?

Le jugement considère l’abus dans l’emploi temporaire comme établi au motif que la travailleuse a été employée en qualité d’intérimaire pendant plus de 3 ans, sans interruptions essentielles ayant provoqué la rupture du lien contractuel. La juridiction applique le critère prévu à l’article 70 du EBEP (Statut de base de l’emploi public), qui fixe à 3 ans le délai dont dispose l’Administration pour pourvoir les postes vacants à titre définitif, et constate que la durée du contrat —de juin 2020 à 2025— dépasse ce seuil sans que l’Administration défenderesse ait allégué ni démontré aucun motif de suspension ou de prolongation justifiée.

Quelles indemnités sont reconnues ?

La décision condamne la Communauté de Madrid au versement de deux indemnités cumulatives : l’indemnité de rupture évaluée à 20 jours de salaire par année de service —que la Cour suprême continue d’appliquer aux contrats qui prennent fin lors de la couverture définitive du poste— et une indemnité complémentaire réparatrice pour le préjudice subi du fait de l’abus de la précarité, calculée conformément au critère indicatif constitué par la LISOS (art. 40, dans la rédaction en vigueur au moment où les faits se sont produits).

Pourquoi ce jugement est-il important ? Conséquences pratiques

/ Il constitue l’un des premiers jugements judiciaires à appliquer le nouveau critère établi par la Chambre plénière de la Division sociale de la Cour suprême (arrêt du 11 mai 2026) au niveau d’un Tribunal du Travail, ce qui anticipe un effet multiplicateur sur le contentieux en la matière.

/ Il confirme le droit des travailleurs intérimaires des Administrations publiques à réclamer une double indemnité lorsque l’abus dans leur emploi temporaire est établi. Parallèlement à l’indemnité, nous continuons à nous battre, le cas échéant, pour la titularisation des intérimaires concernés, tant fonctionnaires que salariés sous contrat de travail, afin de nous aligner sur la réglementation communautaire et la jurisprudence de la CJUE.

/ Il ouvre la voie à environ un million de travailleurs intérimaires des Administrations publiques espagnoles pour introduire des réclamations similaires relatives au droit à l’indemnité et à la titularisation.

/ La décision s’inscrit dans un problème structurel qui touche environ un million de travailleurs intérimaires dans les Administrations publiques espagnoles et consolide Toda & Nel-lo comme cabinet de référence dans la défense des travailleurs touchés par la précarité de l’emploi dans le secteur public, à un moment de particulière importance jurisprudentielle et normative.