La justice reconnaît comme abusif le licenciement de personnel contractuel temporaire dans le cadre de la titularisation de leurs postes.
Lorsqu’une administration publique attribue à un fonctionnaire titulaire le poste jusque-là occupé par un agent contractuel temporaire, peut-on considérer que ce poste a été pourvu conformément aux règles en vigueur ou s’agit-il en réalité d’un licenciement ? Le tribunal du travail n° 36 de Madrid s’est prononcé sur cette question dans un jugement rendu le 3 juillet 2026, dans une affaire dirigée par Javier Ramón, associé du département de droit public, administratif et réglementaire de Toda & Nel-lo: la transformation du poste en emploi de fonctionnaire n’équivaut pas à son pourvoi réglementaire et constitue donc un licenciement abusif.
La décision condamne le ministère régional de la Famille, de la Jeunesse et des Affaires sociales de la Communauté de Madrid à choisir, dans un délai de cinq jours, entre la réintégration de la salariée avec versement des salaires dus pendant la procédure ou le paiement d’une indemnité pour licenciement abusif. À cette somme s’ajoute une indemnisation supplémentaire au titre du préjudice moral résultant d’un recours frauduleux à l’emploi temporaire.
Pourquoi la titularisation du poste constitue-t-elle un licenciement abusif ?
La salariée travaillait pour l’Administration depuis novembre 2001, d’abord en tant qu’agent remplaçant, puis, à partir de juillet 2003, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée en qualité d’assistante administrative, dans l’attente du pourvoi réglementaire du poste vacant qu’elle occupait. En juillet 2025, il lui a été notifié que sa relation de travail prenait fin à la suite de l’attribution de ce même poste — désormais transformé en emploi de fonctionnaire — à une personne nommée fonctionnaire titulaire dans le cadre d’un processus de stabilisation de l’emploi temporaire.
Le tribunal constate que la durée maximale autorisée de la situation de remplacement avait été largement dépassée et que le poste n’avait pas été pourvu au moyen de la procédure réglementaire de recrutement du personnel contractuel, mais avait changé de nature juridique. S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal suprême espagnol et du Tribunal supérieur de justice de Madrid, le jugement conclut que cette situation équivaut à un licenciement et en déclare le caractère abusif.
Une indemnisation supplémentaire pour 19 ans d’abus de la temporalité
En appliquant la doctrine établie par la quatrième chambre du Tribunal suprême dans son arrêt n° 475/2026 du 11 mai — rendu à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2026 (affaire Obadal) —, le tribunal reconnaît que l’indemnité de rupture, à elle seule, ne répare pas intégralement le préjudice causé par des années de précarité professionnelle.
En l’espèce, la salariée a travaillé pendant 19 des 22 années de sa relation de travail dans une situation de recours frauduleux à l’emploi temporaire, une durée que le tribunal qualifie de « complètement extraordinaire ». Cette circonstance justifie l’octroi d’une indemnisation pour préjudice moral située dans la partie supérieure de la fourchette prévue à l’article 40.1.c bis de la loi sur les infractions et sanctions dans l’ordre social (LISOS).
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