Le Tribunal suprême espagnol ouvre la voie à la connaissance des investigations menées par l’Inspection du travail avant le classement d’une plainte
Recevoir une notification de classement après avoir dénoncé des irrégularités en matière sociale commises par un concurrent ne signifie plus nécessairement rester sans réponse. Dans son arrêt 1033/2026, le Tribunal suprême espagnol a jugé que l’obligation de confidentialité de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale ne justifie pas un refus général de communiquer les informations relatives aux actions menées, et que la demande du plaignant doit, en règle générale, être traitée dans un délai d’un mois. Elena Rubio, associée du département Droit social de Toda & Nel-lo, s’est exprimée dans Diario Autónomos y Emprendedores sur les conséquences pratiques de cette décision pour les travailleurs indépendants et les PME.
Comme elle l’explique, la procédure débute par une demande d’accès à l’information publique adressée à l’organisme qui détient la documentation. Il convient d’y identifier la plainte et de préciser ce qui est demandé (visites, demandes de renseignements, vérifications, rapports ou décision de classement), sans qu’il soit nécessaire de justifier l’usage qui sera fait de l’information. Il s’agit, en tout état de cause, d’accéder à des documents existants et non d’obtenir une nouvelle enquête. Si l’Administration invoque la protection des données, elle doit motiver la restriction et accorder un accès partiel lorsque cela est possible. En cas de refus, de réponse incomplète ou de silence, une réclamation peut être introduite auprès du Conseil de la transparence et de la bonne gouvernance (Consejo de Transparencia y Buen Gobierno), une démarche qui ne requiert ni avocat ni frais de dépôt.
Elena Rubio souligne également les limites de l’arrêt : la reconnaissance du droit d’accès n’annule pas le classement, n’impose pas la réouverture de l’enquête et ne confère pas, à elle seule, au plaignant la qualité pour agir afin de le contester. Lorsque des faits nouveaux ou des preuves non examinées apparaissent, la voie appropriée consiste à les porter à la connaissance de l’Inspection ou à déposer une nouvelle plainte dûment étayée, dont la recevabilité dépendra des preuves disponibles et des délais de prescription applicables.
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