TVA de 10 % sur les logements à usage touristique à partir du 1er décembre

À compter du 1er décembre 2026, la location d’un logement meublé à un même locataire pour 30 nuits ou moins sera soumise à la TVA au taux de 10 %. Jusqu’à présent, ces locations étaient exonérées dans la plupart des cas. L’exonération ne subsistera que lorsque le logement constitue la résidence habituelle du bailleur lui-même.

L’impact dépend du mode de gestion du logement. Il est maximal pour le propriétaire qui gère lui-même la location et pratiquement nul pour celui qui en confie l’exploitation à un tiers. Les propriétaires concernés devront en outre s’immatriculer à la TVA avant le 1er décembre et facturer chaque séjour.

Dans cette note d’information des départements Droit fiscal et Droit public, administratif et urbanisme, nous analysons cette nouveauté, ses effets selon le profil du propriétaire, les obligations formelles et d’autres aspects pratiques, comme le traitement des réservations encaissées à l’avance.

Vous pouvez consulter la note d’information ci-dessous :