Manuela Serrano analyse le projet de règlement de l’administration des procédures collectives dans Diario LA LEY
Le projet de règlement de l’administration des procédures collectives redéfinit en profondeur l’accès à la profession, le système de nominations et le modèle de rémunération, dans le but de renforcer la professionnalisation et l’efficacité du système des procédures collectives.
Manuela Serrano, associée au sein du département Restructurations et Insolvabilités de Toda & Nel-lo et présidente de l’ASPAC, a publié dans Diario LA LEY une analyse complète du projet de décret royal portant approbation du règlement de l’administration des procédures collectives, un texte appelé à marquer une étape importante dans l’évolution du droit espagnol des procédures collectives.
Dans son article, l’auteure examine de manière systématique le nouveau statut unitaire de l’administration des procédures collectives, qui regroupe dans un seul texte les conditions d’accès à la profession, le système de nomination, le régime de responsabilité civile et le nouveau modèle de rémunération. Parmi les aspects les plus marquants figurent l’introduction de l’examen d’aptitude professionnelle, la classification tripartite des procédures en fonction de leur complexité et le système de tour séquentiel, visant à renforcer la professionnalisation, l’objectivité et la transparence des nominations.
L’article accorde une attention particulière à la réforme globale du barème des rémunérations, fondée sur des critères d’efficacité, de durée et d’incitations, ainsi qu’au régime transitoire conçu pour assurer une mise en œuvre équilibrée du nouveau modèle.
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