Francisco Javier Ramón analyse le dernier revers judiciaire infligé à la Zone à Faibles Émissions de Madrid
La Cour suprême a refusé d’admettre le pourvoi en cassation formé par la Mairie de Madrid contre l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Madrid annulant les dispositions régissant la Zone à Faibles Émissions (ZFE) sur l’ensemble de la commune. De ce fait, l’annulation du règlement a acquis un caractère définitif, ouvrant un scénario aux conséquences pratiques très importantes pour un grand nombre de citoyens et d’entreprises.
Le Tribunal supérieur de justice avait constaté à l’époque une insuffisance manifeste du rapport d’impact économique préalable à l’adoption du règlement : la Mairie n’avait pas correctement évalué le bilan coûts-bénéfices des mesures adoptées, ni envisagé des alternatives moins restrictives d’effet équivalent. Le tribunal avait en outre souligné que le règlement affectait de manière disproportionnée les citoyens aux revenus les plus modestes, en violation du principe de transition juste consacré par la loi sur le changement climatique et la transition énergétique.
Deux voies d’action s’ouvrent désormais. D’une part, la contestation ou la révision des sanctions infligées sur le fondement du règlement annulé. D’autre part, et sans doute la plus significative sur le plan économique, la mise en cause de la responsabilité patrimoniale de la Mairie pour les préjudices découlant de l’application d’une norme que les tribunaux ont déclarée contraire au principe de proportionnalité.
Francisco Javier Ramón, associé de Toda & Nel-lo et spécialiste en droit public, administratif et réglementaire, analyse en détail la portée de cette décision et les actions concrètes dont disposent les personnes concernées, dans une tribune publiée dans Cinco Días.
Vous pouvez la lire à l’adresse suivante : Tribune | Cinco Días – Nouveau revers pour la ZFE de Madrid : et maintenant ?