Agents publics temporaires : la CJUE ouvre la voie à une action contre l’État pour les erreurs du Tribunal suprême

Aucune cour suprême n’est souveraine face au droit de l’Union. Telle est l’idée qui structure la tribune que notre associé Francisco Javier Ramón signe cette semaine dans elEconomista, intitulée « El Tribunal Supremo contra Europa: el precio lo pagan los interinos » (« Le Tribunal suprême contre l’Europe : les agents temporaires en paient le prix »).

Son point de départ est le long désaccord entre la Cour de justice de l’Union européenne, qui alerte depuis des années sur le fait que le régime des fonctionnaires temporaires (funcionarios interinos) en Espagne est contraire au droit européen, et la chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême espagnol, qui, selon l’auteur, a maintenu sa jurisprudence en dépit de ces décisions.

Après l’arrêt Obadal d’avril, la CJUE est allée plus loin avec son arrêt du 8 septembre : l’État doit répondre des dommages causés lorsqu’une juridiction suprême s’écarte du droit de l’Union. La Cour précise en outre dans quels cas cette erreur est suffisamment caractérisée, notamment lorsque la question préjudicielle pertinente n’a pas été posée ou lorsque la jurisprudence européenne existante ne laissait aucune marge à la solution retenue.

La conséquence pratique, explique l’associé du département Droit public, administratif et réglementaire, est claire : les agents temporaires dont les demandes ont été rejetées en application de la jurisprudence du Tribunal suprême peuvent désormais engager une action en responsabilité de l’État.

Vous pouvez lire la tribune à l’adresse suivante :

Tribune | elEconomista : El Tribunal Supremo contra Europa: El precio lo pagan los interinos (en espagnol)