{"id":6378,"date":"2026-07-09T16:31:22","date_gmt":"2026-07-09T16:31:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.todanelo.com\/actualidad-juridica\/la-justicia-reconoce-improcedente-el-despido-de-personal-laboral-temporal-para-la-funcionarizacion-de-sus-plazas\/"},"modified":"2026-07-10T08:45:42","modified_gmt":"2026-07-10T08:45:42","slug":"la-justicia-reconoce-improcedente-el-despido-de-personal-laboral-temporal-para-la-funcionarizacion-de-sus-plazas","status":"publish","type":"legal-news","link":"https:\/\/www.todanelo.com\/fr\/actualidad-juridica\/la-justicia-reconoce-improcedente-el-despido-de-personal-laboral-temporal-para-la-funcionarizacion-de-sus-plazas\/","title":{"rendered":"La justice reconna\u00eet comme abusif le licenciement de personnel contractuel temporaire dans le cadre de la titularisation de leurs postes."},"content":{"rendered":"\n

Lorsqu\u2019une administration publique attribue \u00e0 un fonctionnaire titulaire le poste jusque-l\u00e0 occup\u00e9 par un agent contractuel temporaire, peut-on consid\u00e9rer que ce poste a \u00e9t\u00e9 pourvu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur ou s\u2019agit-il en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un licenciement ? Le tribunal du travail n\u00b0 36 de Madrid s\u2019est prononc\u00e9 sur cette question dans un jugement rendu le 3 juillet 2026, dans une affaire dirig\u00e9e par Javier Ram\u00f3n<\/strong><\/a>, associ\u00e9 du d\u00e9partement de droit public, administratif et r\u00e9glementaire de Toda & Nel-lo: la transformation du poste en emploi de fonctionnaire n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 son pourvoi r\u00e9glementaire et constitue donc un licenciement abusif.<\/p>\n

La d\u00e9cision condamne le minist\u00e8re r\u00e9gional de la Famille, de la Jeunesse et des Affaires sociales de la Communaut\u00e9 de Madrid \u00e0 choisir, dans un d\u00e9lai de cinq jours, entre la r\u00e9int\u00e9gration de la salari\u00e9e avec versement des salaires dus pendant la proc\u00e9dure ou le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour licenciement abusif. \u00c0 cette somme s\u2019ajoute une indemnisation suppl\u00e9mentaire au titre du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant d\u2019un recours frauduleux \u00e0 l\u2019emploi temporaire.<\/p>\n

Pourquoi la titularisation du poste constitue-t-elle un licenciement abusif ?<\/strong><\/p>\n

La salari\u00e9e travaillait pour l\u2019Administration depuis novembre 2001, d\u2019abord en tant qu\u2019agent rempla\u00e7ant, puis, \u00e0 partir de juillet 2003, dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019assistante administrative, dans l\u2019attente du pourvoi r\u00e9glementaire du poste vacant qu\u2019elle occupait. En juillet 2025, il lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 que sa relation de travail prenait fin \u00e0 la suite de l\u2019attribution de ce m\u00eame poste \u2014 d\u00e9sormais transform\u00e9 en emploi de fonctionnaire \u2014 \u00e0 une personne nomm\u00e9e fonctionnaire titulaire dans le cadre d\u2019un processus de stabilisation de l\u2019emploi temporaire.<\/p>\n

Le tribunal constate que la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e de la situation de remplacement avait \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9e et que le poste n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pourvu au moyen de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire de recrutement du personnel contractuel, mais avait chang\u00e9 de nature juridique. S\u2019appuyant sur la jurisprudence du Tribunal supr\u00eame espagnol et du Tribunal sup\u00e9rieur de justice de Madrid, le jugement conclut que cette situation \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement et en d\u00e9clare le caract\u00e8re abusif.<\/p>\n

Une indemnisation suppl\u00e9mentaire pour 19 ans d\u2019abus de la temporalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

En appliquant la doctrine \u00e9tablie par la quatri\u00e8me chambre du Tribunal supr\u00eame dans son arr\u00eat n\u00b0 475\/2026 du 11 mai \u2014 rendu \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 14 avril 2026 (affaire Obadal) \u2014, le tribunal reconna\u00eet que l\u2019indemnit\u00e9 de rupture, \u00e0 elle seule, ne r\u00e9pare pas int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par des ann\u00e9es de pr\u00e9carit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e a travaill\u00e9 pendant 19 des 22 ann\u00e9es de sa relation de travail dans une situation de recours frauduleux \u00e0 l\u2019emploi temporaire, une dur\u00e9e que le tribunal qualifie de \u00ab compl\u00e8tement extraordinaire \u00bb. Cette circonstance justifie l\u2019octroi d\u2019une indemnisation pour pr\u00e9judice moral situ\u00e9e dans la partie sup\u00e9rieure de la fourchette pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 40.1.c bis de la loi sur les infractions et sanctions dans l\u2019ordre social (LISOS).<\/p>\n

Selon Javier Ram\u00f3n Sierra<\/a>, associ\u00e9 du d\u00e9partement de droit public, administratif et r\u00e9glementaire de Toda & Nel-lo: \u00abLe jugement confirme que la transformation d\u2019un poste contractuel en poste de fonctionnaire \u2014 ainsi que son attribution dans le cadre d\u2019un processus de stabilisation \u2014 ne constitue pas le pourvoi r\u00e9glementaire du poste vacant, mais un licenciement abusif emportant toutes les cons\u00e9quences indemnitaires qui en d\u00e9coulent. Il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019une grande importance pour tous les travailleurs permanents non titulaires dont les postes ont fait l\u2019objet de processus de titularisation<\/em>\u00bb.<\/div>\n

Pour en savoir plus:<\/em><\/p>\n