ComplianceTransparence et Bonne Gouvernance dans le Secteur Publique

La Loi sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance (Loi 19/2013, du 9 décembre) déclare comme axes principaux de toute action politique :

• La transparence qui établit les obligations de publicité active.
• L'accès à l'information publique qui est réglementé comme un droit de vaste portée objective et subjective.
• Les normes de bonne gouvernance qui établissent les obligations que les responsables publics doivent respecter et les conséquences juridiques provenant du non-respect par le biais d'un régime de sanctions.

En matière de transparence et d'information publique, la portée subjective englobe:

• Toutes les administrations publiques, entreprises publiques, institutions et sociétés de Droit public.
• Les sociétés commerciales à participation publique.
• Les fondations du secteur public et les associations créées par les administrations.
• Des parties politiques et entités privées subventionnées de plus de 100.000€.

En matière de bonne gouvernance, la portée subjective englobe :

• Les hauts fonctionnaires de l'administration générale de l'État et les institutions étatiques du secteur public, du Droit public ou privé.
• Les hauts fonctionnaires ou postes similaires de l'administration régionale ou locale, y compris les membres des conseils du gouvernement des institutions locales.

Toda & Nel·lo propose un service consultatif complet destiné à l'administration publique et autres personnes qui le sollicite pour la mise en œuvre de mécanismes en matière de transparence, d'information publique et de bonne gouvernance pour le respect des obligations prévues par la Loi.