La proposition de directive de la CE en matière de mobilité transfrontalière des entreprise

Expertises:
04.12.2018

La proposition de directive de la CE en matière de mobilité transfrontalière des entreprise

L’objectif de la directive est de favoriser la mobilité des entreprises dans l’EEE par l’harmonisation des règles du droit des sociétés, tout en instaurant des garde-fous pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs, des actionnaires et des créanciers.

Faisant le constat que l’inadaptation du droit des sociétés à la mobilité transfrontière est un frein à l’exercice de la liberté d’établissement des entreprises dans l’espace économique Européen (EEE), la Commission européenne a publié le 25 avril 2018 une proposition de directive harmonisant les procédures de transformations, fusions et scissions transfrontalières pour les seules sociétés de capitaux .

L’objectif de la directive est de favoriser la mobilité des entreprises dans l’EEE par l’harmonisation des règles du droit des sociétés, tout en instaurant des garde-fous pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs, des actionnaires et des créanciers.

Cependant, malgré le mérite de ce projet, nombre des mesures envisagées intègrent, en l’état actuel, des contraintes pour les entreprises souhaitant organiser une réorganisation transfrontière, ce qui va à l’encontre d’une simplification du droit des sociétés.

Il est tout d’abord prévu que la procédure applicable en cas de fusion transfrontière restera la même que celle prévue dans la directive existante 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières , à l'exception de nouvelles règles accélérées pour les fusions «simples», et de mesures de protection supplémentaires pour les actionnaires et les créanciers afin d’harmoniser les règles entre les États membres.

Les procédures pour les transformations et les scissions transfrontières seront quant à elles remaniées. Ces procédures comprendront quatre grandes étapes :

• l’élaboration d’un projet de l’opération transfrontière et de ses modalités qui sera rendu publique;
• l'élaboration, par la direction de la société, de rapports destinés aux actionnaires et aux travailleurs;
• la présentation d'un rapport par un expert indépendant (facultatif pour les petites entreprises), désigné par l'autorité compétente;
• la vérification de la légalité de l’opération par les États membres de départ et de destination;

Afin d’empêcher que ces procédures de réorganisation transfrontière ne soient utilisées pour réaliser des montages artificiels, notamment dans le but d'obtenir des avantages fiscaux indus, la Commission européenne a prévu des règles harmonisées de protection des droits et intérêts des travailleurs, actionnaires et créanciers.

Ainsi est-il reconnu aux associés qui ne souhaitent pas participer à l’opération, le droit de céder leurs parts sur la base d’un prix de cession « adéquat » sous forme de « soulte en espèce ». 

Les travailleurs, quant à eux, se voient reconnaitre un droit à l’information sur le projet de mobilité, sur ses conséquences et sur les incidences qu’il pourrait avoir sur eux.

Et enfin, la société  se verra obliger de présenter dans son projet des mesures permettant d’assurer la protection de ses créanciers.

La proposition de directive a le mérite de fixer un cadre harmonisé pour la réalisation des opérations transfrontières. Cependant ses dispositions se révèlent, en l’état actuel du projet, trop contraignantes, sources d’insécurité juridique, ou trop couteuses pour les entreprises pour pouvoir favoriser efficacement la mobilité transfrontière dans l’EEE. 

En effet, malgré son effort d’harmonisation, beaucoup de notions de la directive restent imprécises et devront être, in fine, précisées par les Etats membres. Les sociétés se retrouveront alors face au risque que chaque Etat membre fixe des règles différentes, créant une situation d’insécurité juridique pour les entreprises avec des contraintes supplémentaires, et de potentiels contentieux à la clé.

Tel en est le cas, lorsque la directive reconnait aux associés ne souhaitant pas prendre part à l’opération transfrontière, un droit à vendre leurs actions et à recevoir une « indemnisation adéquate », sans préciser les contours de cette notion.

Tel en est encore le cas, lorsque la proposition de directive donne la possibilité aux autorités compétentes de bloquer les opérations transfrontières si elles reconnaissent l’existence d’un montage artificiel destiné à obtenir des avantages fiscaux indus, ou à porter atteinte aux droits des travailleurs, créanciers ou associés minoritaires.

De nombreux points de ces procédures de blocage  dites « anti-abus » demeurent très imprécis, voir en potentielle contradiction avec la jurisprudence libérale de la CJUE , et devront être fixés, in fine, par les droits nationaux, créant là encore une situation d’insécurité juridique pour les entreprises.

Enfin, ces propositions font également peser sur les entreprises des contraintes financières nouvelles telles que le cout du rachat des parts des associés minoritaire.

Il est donc primordial que les entreprises des États membres fassent entendre leurs commentaires sur ce projet de texte européen afin que cette opportunité d’harmonisation et de simplification des opérations transfrontières soit réelle.

 

Article rédigé par Catherine Marti de Anzizu, associée responsable du French Desk de Toda & Nel-lo

 

 

 

1. Art 86bis projeté : La directive serait applicable aux seules sociétés de capitaux constituées selon la législation d’un État membre et ayant leur siège social, leur administration sociale ou leur principal établissement dans l’UE.
2. Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
3. CJUE, Grde Ch., 25 octobre 2017, Polbud, Aff.  C 106/16, p.40 « n’est pas constitutif en soi d’abus le fait d’établir le siège, statutaire ou réel, d’une société en conformité avec la législation d’un État membre dans le but de bénéficier d’une législation plus avantageuse »